Est-il possible de négocier les offres inacceptables dans les Mapa ?

 27/01/2011

Un Mapa litigieux passé par le Sénat pour la réalisation de bilans de santé des sénateurs et du personnel de la haute assemblée parlementaire a permis au rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, de soulever le problème de la négociation des offres dans les Mapa en audience le 21 janvier. Le juge des référés du TA a annulé la consultation sur le fondement de la jurisprudence Smirgeomes. Sur les trois candidats, un seul a déposé une offre conforme au code de la santé publique modifié au moment de la passation (cette évolution a d’ailleurs poussé le Sénat à « neutraliser » le critère prix lors de la consultation pour n’évaluer les offres qu’au regard de leur valeur technique). Les deux autres offres étaient inacceptables. Le Sénat a retenu l’une d’entre elle. Si l’article 53 du CMP pousse à éliminer les « offres inappropriées, irrégulières et inacceptables » détaillées à l’article 35, « l’article 28 sur les Mapa permet au pouvoir adjudicateur de négocier sur certains éléments » a souligné le rapporteur public. En outre, a-t-il rappelé, l’article 66-V permet au pouvoir adjudicateur de ne pas éliminer d’emblée une offre inacceptable. La négociation est impossible pour les seuls cas d’offres inappropriées. Autrement dit, une offre inacceptable pourrait être « ajustable » lors de la passation d’un Mapa. Il a proposé de valider la procédure de passation du marché du Sénat et de casser l’ordonnance du juge des référés.