Le bénéfice net comme base de calcul de l’indemnisation d’un candidat évincé

  • 17/02/2011
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Le 11 février, le Conseil d’Etat a cassé un arrêt de la CAA de Lyon qui avait jugé qu’un candidat évincé de façon irrégulière et qui avait une chance sérieuse devait être indemnisé de son manque à gagner à partir d’une marge brute (1). Erreur : ce calcul doit s’effectuer « à partir du bénéfice net » que le marché aurait procuré au candidat s’il l’avait emporté. La haute juridiction a renvoyé l’affaire devant les juges d’appels pour qu’ils apprécient à nouveau le montant de cette indemnisation car il y a bien eu éviction irrégulière de la procédure de marché. Ni l’AAPC, ni le RC « ne mentionnaient les critères que le pouvoir adjudicateur entendait mettre en œuvre pour sélectionner l'entreprise attributaire du marché pour chaque lot considéré. (…) Si la communauté de communes du pays d'Arlanc soutient que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres mentionnait les critères de la valeur technique, du prix et de la garantie professionnelle, ces critères, qui au demeurant n'étaient ni pondérés, ni hiérarchisés, n'avaient pas été portés à la connaissance des entreprises soumissionnaires préalablement à la décision de la commission d'appel d'offres », avaient relevé les juges d’appel il y a un an. Une appréciation non remise en cause lors du pourvoi en cassation.

(1) CE 11 février 2011, Communauté de communes du Pays d’Arlanc CE 11 février 2011 Pays d'Arlanc (74.37 kB)