Smirgeomes : le juge des référés n’a pas à apprécier si un requérant est plus ou moins lésé qu’un concurrent

 07/06/2011

Les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. À l’occasion d’un litige relatif à la construction d’un pont à Saint-Benoît (La Réunion) (1), le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait bien au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements « qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente » (2). Toutefois, a précisé le juge administratif suprême, « il n'appartient pas au juge des référés de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats ». En l’espèce, le juge « n’a pas inexactement qualifié les faits en relevant que l'absence totale d'indication d'une durée d'exécution du marché était de nature à la léser », a ajouté le Conseil d’État.

(1) Lire notre article du 1er juin 2011.

(2) Décision du Conseil d’État du 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît. CE 1er juin 2011 Saint-Benoît (604.03 kB)