Tranches conditionnelles et indemnité

 18/11/2011

Le rapporteur public, Bertrand Da Costa, propose au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par le syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme (SYTRAD) contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon(1). En l’espèce, le syndicat, après avoir retenue l’offre de la société Cyclergie, a décidé de ne pas signer le marché en raison des incohérences de son offre. Dans sa décision, la cour avait condamné la personne publique à indemniser la société pour le manque à gagner résultant de la non signature du contrat et pour les frais de présentation de son offre pour les deux tranches conditionnelles. Le rapporteur public relève qu’en l’espèce la société avait une chance sérieuse de remporter le marché puisqu’elle avait été déclarée attributaire. La circonstance qu’il n’y a pas de droit à la signature d’un marché n’empêche pas que l’entreprise soit indemnisée. Sur la question des tranches conditionnelles, le caractère aléatoire de l’affermissement ne prive pas le cocontractant d’une indemnité liée aux frais exposés pour la présentation de son offre. Le Conseil d'Etat se prononcera prochainement.

(1) CAA Lyon, 9 juin 2011, 09LY03018