Indemnité à la suite d'une résiliation : faute de l'acheteur

Indemnité à la suite d'une résiliation à cause d'une faute de l'acheteur

Marché annulé en cours d'exécution par le juge : quelle indemnisation pour le titulaire ?

Ce n’est pas tous les jours qu’un marché public est annulé en cours d’exécution par le juge administratif. Une situation qui peut être complexe pour l’acheteur, notamment concernant le droit à indemnisation des entreprises titulaires. La CAA de...

DSP illégale résiliée : conditions d'indemnisation du cocontractant après une faute de l’autorité concédante

  • le 06/02/2024 à 12h00 par Rédaction
Contrat illégal - DSP - Indemnisation - Une résiliation d'un contrat illégal ne fait pas obstacle à une indemnisation pour l’ex-titulaire. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administra... Lire

Indemnité après résiliation du contrat : la part non amortie d’un bien n’est pas une dépense utile

  • le 16/10/2023 à 12h30 par Rédaction
Le Conseil d’Etat revient sur l’indemnisation du titulaire à la suite d’une résiliation unilatérale par la personne publique, au motif que le contrat est entaché d’une irrégularité telle qu’elle peut entraîner sa résilia... Lire

Délégation requalifiée en marché public : quelle indemnisation du "manque à gagner" du titulaire ?

  • le 11/01/2023 à 06h02 par Rédaction
La commune de Saint-Benoît (La Réunion), le 8 janvier 2014, conclut avec la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restaurat... Lire

Réparation du manque à gagner suite à une résiliation : le lien de causalité avec la faute de l’administration doit être direct

  • le 09/01/2023 à 06h02 par Rédaction
La commune de Saint-Benoît de La Réunion conclut une délégation de service public  avec la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) pour la gestion de son service de restauration municipale sur une durée de ... Lire