Responsabilité des gestionnaires publics : condamnation (avant ordonnance 2022)

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Responsabilité financière des gestionnaires publics : à la recherche du "Préjudice financier significatif"

  • le 12/01/2024 à 14h00 par Rédaction
Ordonnateurs et comptables - Responsabilité Financière – Commande publique - Préjudice financier significatif - Dans son premier arrêt, la Cour d’appel financière (CAF) se prononce sur l’existence d’un p... Lire

Deux présidents et un directeur général condamnés par la CBDF pour des prestations de formations litigieuses

  • le 07/10/2022 à 14h00 par Rédaction
La Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF) vient de condamner deux anciens présidents de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Cantal et le directeur général à une amende de 300€ pour de... Lire

Pour la CDBF, tout manquement au code de la commande publique entraîne une infraction au sens du Code des juridictions financières

  • le 06/07/2021 à 07h01 par Rédaction
En octobre 2013, la DGCS a ouvert une consultation pour un marché public d’expérimentation d’une prestation de centre relai téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Deux sociétés évincées ont saisi le t... Lire

Des achats fractionnés, à bons de commande et hors marchés pour l’AEFE

  • le 14/12/2020 à 06h01 par Rédaction
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est un établissement doté d’un budget d’environ un milliard d’euros. Il gère un réseau de près de 500 établissements d’enseignement, situés dans plus de 130 pays.... Lire

Le président d’une CCI condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière

Gare aux acheteurs qui ne suivent pas les règles de la commande publique ! Ils peuvent être poursuivis également devant la Cour de discipline budgétaire et financière au titre des infractions aux règles de l’exécution et/ou de l’octroi d’un...

Paiement de factures sans contrat écrit : un comptable public condamné

  • le 21/01/2020 à 07h01 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) de Martinique condamne le comptable d’un lycée en raison de plusieurs paiements effectués sans base contractuelle, à la suite d’une requête du procureur. L’agent public a accepté la... Lire

Produire un certificat administratif en cas d’un marché oral

  • le 10/01/2019 à 07h03 par Rédaction
Le comptable public d’un lycée a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir accepté de payer trois factures d’un montant total s’élevant à plus de 26 000 euros, alors qu’il ne disposait d’aucune pièce ... Lire

Responsabilité pécuniaire du comptable engagée en cas d’absence de déclaration des créances au mandataire judiciaire

  • le 19/07/2018 à 07h05 par Rédaction
Le comptable de la commune de Bayeux a été condamné, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, par la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie. Cette action a été lancée par le ministère publ... Lire

Pénalité de retard non appliquée : un comptable condamné par la CRC pour avoir accepté le paiement

  • le 20/03/2018 à 07h05 par Rédaction
Le comptable public doit veiller à contrôler l’exactitude des calculs de liquidation. « A ce titre, il lui revient de s’assurer de la production de pièces justificatives suffisantes, complètes et précises de nature à lui... Lire

Le comptable public doit vérifier l’application des pénalités

  • le 10/07/2017 à 07h02 par Rédaction
Dans le cadre de sa compétence de jugement des comptes et des comptables publics, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a condamné un comptable public... Lire