Marché public : contrepartie

Marché public : contrepartie

Construction d’un lotissement : pas de qualification de marché public

  • le 04/04/2025 à 06h02 par Rédaction
Marché public – Lotissement – La vente de parcelles communales à une société immobilière dans le but qu’un lotissement soit construit… n’est pas un marché public. Le Tribunal administratif (TA) Nantes re... Lire

CJUE : contrat de subvention + promesse d'achat = marché public de travaux

  • le 21/10/2024 à 16h00 par Rédaction
CJUE - Marché de travaux - Subvention - Promesse d’achat – Le gouvernement slovaque avait soutenu la construction du stade par l’attribution d’une subvention, puis avait conclu une promesse d’achat compr... Lire

Rémunération sous la forme d'un accès privilégié à la clientèle : marché ou concession ?

  • le 08/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Rémunération du prestataire - Accès à la clientèle - Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc lance une consultation en vue de la conclusion d'un contrat avec une pharmacie, en applicat... Lire

Une rémunération par des recettes publicitaires caractérise un marché public

  • le 15/11/2022 à 06h02 par Rédaction
L’absence de versement d’un prix par une collectivité publique ne signifie pas que le contrat n’est pas un marché public. La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine le rappelle dans son Lire

Un service d’assurance complémentaire santé qui aurait pu tourner au vinaigre

  • le 19/04/2022 à 07h01 par Rédaction
En proposant une offre d’assurance complémentaire santé à ses habitants, la commune Salvetat Saint-Gilles et son centre communal d’action sociale (CCAS) se sont exposés à un risque de contentieux sérieux, relève la chamb... Lire

Application du droit marchés publics à des contrats non onéreux

  • le 03/01/2022 à 06h02 par Rédaction
Le cadre de la commande publique peut être un modèle sur lequel une collectivité peut s’appuyer pour passer des contrats qui ne relèvent pas de cette règlementation, considère la chambre régionale des comptes (CRC) Grand... Lire

Offre à 0 euro : ce qu'en dit la CJUE

Un contrat dans lequel la prestation est chiffrée à zéro euro est-il toujours un marché public... dès lors que le soumissionnaire bénéficie, en contrepartie de l’exécution, d’une ouverture sur un nouveau marché économique ? Une question...