Modification du contrat : modification non substantielle

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Un avenant fondé sur le régime de la modification non substantielle validé

  • le 26/04/2023 à 07h01 par Rédaction
En vertu de l’article L. 2194-1 5° du code de la commande publique, « Un marché... Lire

[Tribune] Le pouvoir de modification unilatérale des clauses illicites divisibles du contrat de la personne publique sans recours au juge

Frédérique Maillard, Juriste spécialisée en marchés publics, tient à souligner l'importance de l'évolution jurisprudentielle portée par l'arrêt du Conseil d'Etat "SIPPEREC" du 8 mars 2023 : il est désormais possible...

De la rénovation à de la construction neuve : un changement impossible en cours d’exécution

  • le 05/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Dès lors que le besoin évolue en cours d’exécution d’un marché public, si le changement s’avère substantiel, l’acheteur public ne peut procéder à la modification du contrat. Il doit relancer l’opération. La Chambr... Lire

Les personnes publiques peuvent modifier unilatéralement une clause illicite et divisible du reste du contrat

  • le 11/04/2023 à 14h30 par Rédaction
Par trois délibérations, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a modifié unilatéralement trois conventions concédant la distribution d’électricit... Lire

Le calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics prend- il en compte les avenants conclus sur le fondement de l'imprévision ?

  • le 03/04/2023 à 12h30 par Rédaction
La sénatrice Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) rappelle que l' Lire

Avenant de faible montant : où s’arrête la présomption de modification non substantielle ?

Un avenant peut se faire au travers de différents régimes. La règlementation admet notamment la renégociation d’un marché public dès lors que les modifications sont de faible montant ou qu’elles ne sont pas substantielles. Une hypothèse remise à l...