Recours de plein contentieux : "SMPAT" (Transmanche)

Recours de plein contentieux : "SMPAT"

Pas de recours "Transmanche" après la fin du contrat

  • le 05/11/2024 à 06h02 par Rédaction
Marché - Recours contentieux –  Le recours dit « Transmanche » permet à un tiers lésé de demander au juge la résiliation d’un contrat administratif. La CAA de Marseille vient de juger que ce recours ne p... Lire

La décision SMPAT, une pierre de plus

Le 30 juin dernier, le Conseil d’Etat a reconnu que tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du marché....

CE : un nouveau recours pour mettre fin à l’exécution du contrat

  • 05/07/2017 07h 00

Le Conseil d’Etat vient d’ouvrir au tiers une nouvelle voie de recours dans une décision rendue fin juin. Ainsi, tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un...