Archivage des marchés publics issus de la dématérialisation et « re-matérialisation »

Brève
  • 16/09/2021

Le sénateur Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) attire l'attention du Gouvernement sur l'archivage des marchés publics issus de la dématérialisation des procédures de passation de certains marchés publics suite à la réforme du droit de la commande publique. « Dans la pratique, un grand nombre de collectivités s'interroge sur l'archivage des pièces obligatoirement dématérialisées. En effet, l'investissement dans une solution d'archivage &

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