Arrêt Montélimar : une ordonnance en faveur d’une seule délibération en amont

Brève

 06/06/2005

Brice Hortefeux, le nouveau ministre délégué aux collectivités territoriales, a présenté vendredi au conseil des ministres une ordonnance qui permettra de mettre fin à la polémique née de l’arrêt Montélimar (lire nos nombreux articles sur le sujet). Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat d’octobre 2004, une assemblée délibérante ne pouvait autoriser son exécutif à signer un marché (supérieur à 230 000 euros) qu’à condition de connaître les éléments essentiels du marché, à savoir son montant exact ainsi que l’identité de l’attributaire. Du coup, alors que l’usage était de faire une seule délibération