
Avenants : plus d’avis préalable de la CAO et de la CDSP
Selon l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, pour pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements pendant la période de confinement pour réunir les commissions d'appel d'offres (CAO) et les commissions de délégation de service public (CDSP) et afin d'accélérer les procédures, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l'avis préalable de la commission (CAO et CDSP).
- Article 6-1 ( nouveau) de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Consultez notre dossier "La commande publique à l’épreuve du Covid-19"

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07