Avenants : plus d’avis préalable de la CAO et de la CDSP

Brève
  • 23/04/2020
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Selon l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, pour pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements pendant la période de confinement pour réunir les commissions d'appel d'offres (CAO)  et les commissions de délégation de service public (CDSP) et afin d'accélérer les procédures, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l'avis préalable de la commission (CAO et CDSP).
  • Article 6-1 ( nouveau) de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020
« Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres. »


Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Consultez notre dossier "La commande publique à l’épreuve du Covid-19"