Candidature des DDE aux marchés publics : vérifier les prix via l'article 55 du Code et les documents comptables

Le ministère des Finances a rappelé, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que les services de l’Etat -notamment les directions départementales de l’Equipement (DDE) - ont le droit de se porter candidat à l’attribution d’un marché, sous réserve que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du montant de la prestation et que le service en question n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service publi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.