A l’approche des élections régionales, l’Observatoire de l’éthique publique propose des pistes pour réformer le droit des collectivités territoriales et améliorer les pratiques et comportements des acteurs politiques. « S’il faut laisser aux responsables politiques locaux le soin de définir la politique pour laquelle ils ont été élus, il convient de leur apporter des solutions pour sécuriser leurs procédures, notamment celle de passation des contrats publics, prévenir les conflits d’intérêts et les risques de corruption, assurer l’efficacité institutionnelle et économique de leur action. ».

En matière de commande publique, et indépendamment de nombreuses propositions en matière de déontologie et de probité, l’Observatoire propose notamment de confier la présidence des commissions d’appel d’offres à l’opposition et de créer une centrale d’achat dans chaque région.

La commande publique régionale : des pratiques variées. Selon l’étude, en 2018 les marchés publics régionaux représentaient environ 4 % des marchés conclus par l’ensemble des acheteurs. Des chiffres qui méritent d’être relativisés : ces 4 % représentaient plus de 4 milliards d’euros et plus de 12 % des dépenses régionales sur cette même année, sans tenir compte des contrats de concession, ni des contrats indirects passés par les sociétés d’économie mixte et les sociétés anonymes dans lesquelles les régions sont actionnaires. Mais la commande publique régionale resterait « en constante augmentation » depuis 2017.
Cependant, en vertu du principe de libre administration des collectivités, les utilisations de l’outil contractuel ne sont cependant pas les mêmes d’une région à l’autre : les compétences sont plus ou moins externalisées, les supports contractuels sont variables, et les objectifs poursuivis dépendent de la volonté politique plus ou moins forte des élus.

Miser sur l’opposition - Selon l’Observatoire, il serait souhaitable de confier la présidence de la commission des finances à un élu de l’opposition au sein de chaque région, « à l’image de ce qui existe pour la commission des finances au sein de l’Assemblée nationale ».
La seconde réforme souhaitable supposerait de réformer l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la composition et aux fonctions des commissions d’appel d’offres (CAO). Il prévoit que cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer les contrats ou par son représentant. Cela signifie donc, s’agissant des régions, que c’est le Président du conseil régional (ou son représentant) qui préside la CAO. Mais pour l’Observatoire, le contrôle des procédures de passation serait renforcé si la présidence de la CAO était systématiquement confiée à un élu d’opposition...

Des stratégies régionales d’achat - Certaines régions ont développé des stratégies régionales d’achat particulièrement volontaristes (Hauts-de-France, Normandie ou Pays de la Loire). Selon l’Observatoire, leur bilan prouve que les politiques et les mesures en faveur d’un achat local et responsable n’ont pas empêché les régions de réaliser des économies. « Ainsi, sans que le contenu ne soit imposé, chaque région devrait être invitée à définir et à publier une politique régionale en matière de commande publique », avec des dispositifs facilitant l’accès des TPE, des PME et des artisans à la commande publique (réductions des délais de paiement, accompagnement avec des réponses-types en cas d’appel d’offres…), mais aussi la poursuite d’un achat plus responsable avec l’insertion de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.

Des centrales d’achat régionales – Selon l’Observatoire, les centrales d’achat régionales sont efficaces : « elles permettent à tous les acheteurs publics de la région de réaliser des économies d’échelle tout en facilitant l’accès des producteurs et fournisseurs régionaux aux marchés publics. De plus, elles conduisent les régions à impulser une politique d’achat régionale, qui peut être en faveur de l’achat local et de l’achat responsable ». Ces initiatives existantes devraient donc d’être reprises par l’ensemble des régions.

Délais de paiement - « Les régions doivent agir pour améliorer le respect des délais de paiement. » En la matière, leur bilan pourrait être amélioré». Selon l’observatoire, trop de régions continuent en effet de payer avec retard et rechignent parfois à verser les intérêts et indemnités dûs : « A titre d’exemple, la région Nouvelle-Aquitaine a tout de même versé 350 000 euros d’intérêts moratoires en 2016 et 443 000 euros en 2017 ».

Haro sur les clauses d’interprétariat – Pour l’Observatoire, il faut mettre définitivement fin à l’utilisation des clauses d’interprétariat : « Il y a en effet peu de chances qu’elles permettent un véritable protectionnisme et elles apparaissent davantage comme le support d’annonces politiques sans conséquences pratiques ». Les élus régionaux sont donc invités à se concentrer sur des outils plus efficaces dans la recherche d’un achat local, « à l’image des centrales d’achat ».

Un code de bonne conduite - Selon l’observatoire, la mise en place d’une commande publique vertueuse passe également par l’abandon de certaines pratiques plus ponctuelles. Dans le collimateur :

L’observatoire préconise d’organiser une justification systématique du choix du mode de gestion dans certains domaines. Il mentionne notamment l’absence de justification du choix entre externalisation et gestion en régie : « La réalisation d’un bilan coûts/avantages serait particulièrement utile dans certains domaines comme les transports ou la formation professionnelle »

Appel à un guide ARF - A l’appui de ses observations, L’Observatoire de l’éthique suggère à l’Association des régions de France (ARF) de rédiger un guide de la commande publique, en s’appuyant sur les guides développés par certaines régions, parmi lesquels l’Observatoire a relevé certaines pratiques vertueuses : acquisition des codes sources dans les marchés publics informatiques, développement d’une approche circulaire pour certaines catégories de marchés, développement d’une véritable fonction achat...

Observatoire de l’éthique publique – Livre blanc « Rénover la démocratie régionale »- Juin 2021