Concessions d’aménagement : la Fédération des Sem se félicite de l’adoption de la loi mais reste vigilante

Brève
  • 12/07/2005

La Fédération des Sem se félicite de l’adoption rapide de la loi sur les conventions d’aménagement par le Parlement (lire notre info du 12 juillet) en raison du caractère « urgent » de la réforme après les récentes jurisprudences et la position européenne sur le sujet. Mettant fin à l’insécurité juridique, le texte pour la fédération, « répond pour l’essentiel aux souhaits des professionnels » : c’est-à-dire le maintien d’un contrat d’opérateur global et d’un régime spécifique pour les opérations financées par les collectivités locales ; ainsi que la désignation de l’aménageur selon une proc

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