Concessions d’aménagement : la Fédération des Sem se félicite de l’adoption de la loi mais reste vigilante

La Fédération des Sem se félicite de l’adoption rapide de la loi sur les conventions d’aménagement par le Parlement (lire notre info du 12 juillet) en raison du caractère « urgent » de la réforme après les récentes jurisprudences et la position européenne sur le sujet. Mettant fin à l’insécurité juridique, le texte pour la fédération, « répond pour l’essentiel aux souhaits des professionnels » : c’est-à-dire le maintien d’un contrat d’opérateur global et d’un régime spécifique pour les opérations financées par les collectivités locales ; ainsi que la désignation de l’aménageur selon une proc

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