Conflits d'intérêts pour les élus locaux : « des situations résiduelles »

Brève
  • 17/09/2021

La sénatrice Sonia de La Provôté (Calvados - UC) s'interroge sur la combinaison des articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Une combinaison qui implique qu'un membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut, sous peine d'illégalité,

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