Conseil d’Etat : la pondération prime sur la hiérarchisation

Brève

 29/06/2005

Par une décision rendue publique aujourd'hui mercredi 29 juin, le juge administratif suprême a tranché la question après deux mois d’attente. Il considère qu’il résulte de l’alinéa II de l’article 53 du code des marchés publics « que c’est seulement si la pondération des critères d’attribution est impossible que la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation ». Le Conseil d’Etat suit l’analyse faite par Didier Casas, commissaire du gouvernement, et donne donc raison au juge des référés du tribunal administratif de Nice dont la décision av