Contrat de partenariat : 93 amendements déposés

Brève
  • 01/04/2008

Pas moins de 93 amendements ont été déposés à propos du projet de loi réformant l’ordonnance sur les contrats de partenariat, qui sera examiné au Sénat à partir d'aujourd'hui. La commission des lois a, pour sa part, largement approuvé les grandes orientations de ce texte. Il n’en demeure pas moins qu’elle a adopté 47 amendements dans le cadre desquels il est notamment demandé de préciser les conditions de recours aux contrats de partenariat (article 2), d’étendre pour le partenaire privé les possibilités d’exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat (artic

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