Avec ce décret du 9 mars 2021, il s’agit d’accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et donc de renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits. Le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.

Déclaration auprès de l’OECP - Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe. Les modalités de déclaration seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées