DSP : les clauses d’embauche constituent-elles une obligation de moyen ?

Brève

 22/06/2005

La commune de Saint-Paul-de-la-Réunion a passé une délégation de service publics (DSP) pour la collecte des résidus urbains, branchages. Le contrat prévoyait que l’entreprise délégataire était tenue d’embaucher en contrepartie un minimum de vingt-quatre agents municipaux ou à défaut de payer un indemnité forfaitaire de 15 245 euros par agent non recruté. Aucun agent n’a été repris par la société. Devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement s’est attaché à étudier la volonté des parties au contrat en refusant « d’adopter une vision littérale issue d’une responsabilité sans faute et