Effets de la résiliation d’un contrat illicite

Brève
  • 13/09/2021

Le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise a renouvelé, le 6 janvier 2016, avec la société Investissement promotion réalisation immobilière Marini, un contrat de gestion et de conservation de ses archives.Mais en novembre 2016, l'établissement hospitalier décide de ne pas renouveler cet engagement. La société Investissement promotion réalisation immobilière Marini formé une demande d'indemnisation de ses préjudices du fait de cette résiliation, en évoquant l’absence

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