Etudes préalables au tiers financement des marchés globaux de performance énergétique : décret publié !

Brève

 04/10/2023

Le décret pris pour l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 (relire "Paiement différé et tiers financement : maintenant, c’est possible... dans certains marchés de rénovation énergétique) précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance, le "marché global de performance énergétique à paiement différé", institué à titre expérimental. Il précise également le contenu de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat.

Des obligations pour sécuriser le financement et ses effets

Pour mémoire, ce nouveau type de marché global avait suscité des craintes, engageant à long terme les finances des collectivités. L’objet de décret est d'apaiser les craintes d’ordre financier et de contrer la mauvaise réputation du marché de partenariat ou PPP. Le ministre de la Transition écologique avait alors affirmé le contraire : « Ce n’est pas une réhabilitation des partenariats public-privé (PPP) ; c’est une dérogation spécifique qui conserve à la fois une grande exigence dans l’utilisation des fonds publics et un levier pour la rénovation écologique ».
D’où l'obligation pesant sur l'acheteur de réaliser en amont une étude du mode de réalisation du projet et une étude de soutenabilité budgétaire (CCP, art. L.2212-1 à L2212-4), en cas de recours à un marché de partenariat, maintenue à l'égard de ce "nouveau PPP".

Etude préalable

L’étude préalable devra comprendre :

une présentation générale (caractéristiques du projet, équilibre économique et enjeux, capacité financières de l‘acheteur...) ;
la description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options qui sont envisagées pour mettre en œuvre le projet ;
l’appréciation portant sur l'ensemble des avantages et inconvénients de ce marché par rapport aux autres options envisagées, et notamment l’évaluation des principaux risques du projet et de leur répartition entre l'acheteur et le titulaire et notamment la structure de financement ainsi que de son incidence sur le coût du projet.

Etude de soutenabilité budgétaire

L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché global de performance énergétique à paiement différé :

coût prévisionnel du contrat, hors prise en compte des risques ;
part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur, et son effet sur sa situation financière ;
impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;
analyse des coûts prévisionnels pouvant résulter d'une rupture anticipée du contrat ;
appréciation des principaux risques du projet