L'Agores est une association rassemblant plus des gestionnaires de restauration collective (« des milliers »), implantés sur l'ensemble du territoire français. Son président, Christophe Hebert, vient de demander au ministre de l'Economie et à la DAJ (en copie), par lettre recommandée, la mise en place d'une exception au formalisme concurrentiel du Code de la commande publique pour les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires.
 

Une demande en résonnance avec l’actualité : « la clause de révision des prix ? les indices ne suivent pas ! » ; « la théorie de l’imprévision ? les acheteurs publics en refusent parfois la mise en œuvre ! ».
La solution, selon Christophe Hebert, c'est de s’attaquer au formalisme procédural du code de la commande publique, lequel « relève d’une exigence juridique que la France a surajouté aux termes minimaux des directives européennes.» Il est indispensable de revenir au strict minimum réglementaire imposé par le droit européen de la commande publique, explique le président d’Agores.
D’ailleurs, poursuit-il, « n’est-il pas incohérent qu’en matière de marchés publics de travaux, le seuil de dispense ait été porté à 100 000 €, sans que cela soit le cas pour les achats de denrées alimentaires, secteur pourtant fondamental et essentiel ? ».
 

Pour Agorès, appuyé par l’Institut de la Commande publique, il s’agit d’adopter « en urgence » un décret complétant l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, afin que son dispositif d’exonération de publicité et mise en concurrence préalable « s’applique à tout achat de denrées alimentaires dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen en vigueur ». La missive affirme que cette modification réglementaire est permise par les directives européennes et l’existence d’autres dispositifs législatifs et réglementaires, comme la loi "Egalim".
 

Il s’agit pour Agorès de « rendre obligatoire la renégociation entre les acheteurs publics et le monde agricole, des tarifs établis à un instant T, qui ne tiennent pas compte des effets induits par la crise sanitaire et agricole, et par le conflit armé en Ukraine »

Traduction dans le code : le nouvel article R. 2112-13 du code de la commande publique préciserait que "pour tous les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires, notifiés après le 1^er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2023, sur demande du fournisseur, les acheteurs doivent écarter les clauses de variation des prix initialement prévues dans leurs marchés et se rapprocher de leurs cocontractants, afin d’établir un acte modificatif contractualisant une réactualisation de leurs prix pour une durée maximale de six mois".
 

La missive se termine par une indication : « cette humble demande, qui s’inscrit dans la défense autant des intérêts des acheteurs publics du monde de la restauration collective que de celui du monde agricole. Elle n’est pas le fruit d’une défense corporatiste, mais plutôt la marque d’une volonté d’offrir de la souplesse de fonctionnement dans les achats publics de denrées alimentaires, et de favoriser des rapports contractuels plus équilibrés dans les intérêts réciproques des deux parties contractantes».