Garantie décennale : « la perméabilité, même partielle, d’un barrage le rend impropre à sa destination »

Brève
  • 22/07/2021

La CAA de Lyon rappelle le principe de base de la garantie décennale :  des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondemen

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