
Hausse des prix dans les contrats publics : EGF plutôt satisfaite
Brève
- 26/09/2022
« Une avancée majeure et positive au bénéfice des entreprises attributaires de marchés publics » : c’est ainsi que Philippe Mazet, délégué général d’Entreprises Générales de France (EGF- Syndicat National des entreprises générales françaises de bâtiment et de travaux publics) juge l’avis du Conseil d’Etat rendu public le 21 septembre 2022 qui ouvre la possibilité de voir les prix d’un marché public évoluer en cours d’exécution par le biais d’une procédure clairement identifiée. Il considère que le Conseil d’Etat s’est montré à la hauteur des enjeux « en adoptant l’interprétation la plus souple possible de la législation actuelle en prenant donc le contrepied de la position très restrictive adoptée par la DAJ »
« Avec la compatibilité affirmée dans cet avis entre recours à une évolution des prix et/ou recours à la théorie de l’imprévision, les entreprises se trouvent dans une bien meilleure situation pour faire prendre en compte les hausses de prix subies. » Il note également que le cadre procédural posé est d’ores et déjà connu des acheteurs publics. « Même si cette décision ne règle évidemment pas toutes les questions en la matière, elle nous paraît effectivement équilibrée ».
« Avec la compatibilité affirmée dans cet avis entre recours à une évolution des prix et/ou recours à la théorie de l’imprévision, les entreprises se trouvent dans une bien meilleure situation pour faire prendre en compte les hausses de prix subies. » Il note également que le cadre procédural posé est d’ores et déjà connu des acheteurs publics. « Même si cette décision ne règle évidemment pas toutes les questions en la matière, elle nous paraît effectivement équilibrée ».
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JMJ

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