
Hausse des prix dans les contrats publics : EGF plutôt satisfaite
« Une avancée majeure et positive au bénéfice des entreprises attributaires de marchés publics » : c’est ainsi que Philippe Mazet, délégué général d’Entreprises Générales de France (EGF- Syndicat National des entreprises générales françaises de bâtiment et de travaux publics) juge l’avis du Conseil d’Etat rendu public le 21 septembre 2022 qui ouvre la possibilité de voir les prix d’un marché public évoluer en cours d’exécution par le biais d’une procédure clairement identifiée. Il considère que le Conseil d’Etat s’est montré à la hauteur des enjeux « en adoptant l’interprétation la plus souple possible de la législation actuelle en prenant donc le contrepied de la position très restrictive adoptée par la DAJ »
« Avec la compatibilité affirmée dans cet avis entre recours à une évolution des prix et/ou recours à la théorie de l’imprévision, les entreprises se trouvent dans une bien meilleure situation pour faire prendre en compte les hausses de prix subies. » Il note également que le cadre procédural posé est d’ores et déjà connu des acheteurs publics. « Même si cette décision ne règle évidemment pas toutes les questions en la matière, elle nous paraît effectivement équilibrée ».
« Avec la compatibilité affirmée dans cet avis entre recours à une évolution des prix et/ou recours à la théorie de l’imprévision, les entreprises se trouvent dans une bien meilleure situation pour faire prendre en compte les hausses de prix subies. » Il note également que le cadre procédural posé est d’ores et déjà connu des acheteurs publics. « Même si cette décision ne règle évidemment pas toutes les questions en la matière, elle nous paraît effectivement équilibrée ».
A relire sur achatpublic.info :
- Révision sèche du prix dans les contrats publics : le "oui" encadré du Conseil d'Etat
- Modification du prix dans les contrats : l’avis du Conseil d’Etat au banc d’essai de la "sphère achat public"
- Marchés de travaux : de nouveaux assouplissements pour les entreprises
- Marchés de travaux et prix : EGF-BTP veut un Index BT O1 actualisé et représentatif
- Octroi d’une rémunération complémentaire au maitre d’œuvre en cas d’allongement de la durée du chantier : ce que dit la DAJ
JMJ

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07