Indemnisation des travaux supplémentaires résultant d’une incohérence entre les plans de l’architecte et le CCTP

En principe, lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d'abord d'établir que ces travaux n'étaient pas compris dans le prix de son marché. Le cas échéant, il lui appartient d'établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.