La CRC Normandie sensible à la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse dans un AMI

Brève
  • 05/10/2021
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Un contrat signé après une procédure de sélection passée sous forme d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) n’est pas (en principe) un marché public. La chambre régionale des comptes (CRC) Normandie vient de le rappeler dans le rapport d’observations définitives sur la SAS Normandie Participations, une société créée par la région. Elle reconnaît qu’ « Aucun texte national ou communautaire ne précise les modalités de la proc&ea

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