L’autorité de la concurrence sera encore plus répressive
Le 30 juillet, l’Autorité de la concurrence a révisé son "communiqué de procédure sur les sanctions" relatif à la méthode de détermination des sanctions. Cette révision s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions législatives applicables, issues de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive ECN+. Par cette directive, le législateur européen a entendu renforcer l’intégration et l’harmonisation européenne en mat
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04