La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) revient, ce mercredi 23 novembre 2022, lors du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Une évolution qui va impacter la relation ordonnateur/comptable.

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en vigueur en janvier 2023, unifie la responsabilité des gestionnaires publics, et met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. « Pour autant, la séparation entre les deux acteurs est toujours à l’ordre du jour, précise Emmanuelle Chouvelon cheffe de la mission responsabilité. La procédure de réquisition est toujours maintenue, ainsi que les contrôles du comptable.»

Selon l’agent de la DGFIP, derrière cet assouplissement du régime, au-delà qu’il n’était plus adapté, il y a une volonté de repositionné le « comptable moins comme un censeur, mais davantage comme un conseiller ». Le sens de cette réforme est de rechercher la simplification, de sortir d’un formalisme excessif, ajoute Marine Gales-Melo, cheffe du bureau de l’expertise juridique. Mais la traduction sur le terrain de ce nouvel état d’esprit peut prendre du temps, reconnaissent les intervenantes. 

Enfin, les chambres régionales des comptes perdent leurs compétences en matière contentieuse. Elles feront davantage de contrôle de gestion des politiques publiques, note Emmanuelle Chouvelon.