Le Conseil national de la médiation prend forme

Brève

 26/10/2022

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige (Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - art. 21).
Le Conseil national de la médiation est notamment chargé de rendre des avis sur le procédé et de proposer les mesures propres à améliorer la médiation, d’en proposer un cadre déontologique, le référentiel de formation. Un décret fixe l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation