
[Tribune] Les effets de la médiation sur les délais contentieux de la commande publique
Cet article fait partie du dossier :
Médiation et règlement amiable des litiges
Yves Delaire (Avocat associé, Spécialiste en droit public - CMS Francis Lefebvre Lyon) précise les effets de la médiation : " cette démarche s’insère nécessairement dans un processus contentieux, ou précontentieux, notamment en ce qui concerne ses effets sur les délais qui assortissent tout litige susceptible d’être porté devant le juge."

La médiation figure parmi les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) proposés par le code de la commande publique (CCP), avec la conciliation et les comités consultatifs de règlement amiables des différends. Cette médiation est prévue par le code de justice administrative sous une forme conventionnelle ou à l’initiative du juge (CCP, art. L. 2197-1). Elle peut aussi intervenir par l’entremise du m&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 05h07