Les 5 points clés de la loi "Climat et résilience" selon la DAJ

Brève
  • 02/10/2021
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne une fiche pratique résumant les mesures commande publique de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat et résilience").
Pour mémoire, à l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi "Climat et résilience" entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.
La DAJ identifie 5 points clés.
 

Le renforcement des SPASER

L’article 35 de la loi Climat et résilience renforce leur contenu et améliore leur gouvernance afin de mieux accompagner les acheteurs dans la voie d’achats responsables. Les SPASER devront désormais comporter des indicateurs précis exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable parmi les marchés passés par l’acheteur concerné. 
 

La prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques

« En imposant l’obligation de prise en compte du développement durable dans les spécifications techniques, l’article 35 concrétise l’obligation d’introduire des considérations environnementales dès le stade de la définition du besoin ».
 

La prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans les critères d’attribution

L’article 35 de la loi Climat et résilience introduit l’obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. « Cette mesure est une réponse directe à l’une des propositions formulées en matière de commande publique par la Convention citoyenne pour le climat. » La DAJ précise que la formulation retenue à l’article 35 de la loi demeure large afin de laisser une certaine souplesse aux acheteurs et aux autorités concédantes. Il leur revient ainsi de déterminer le critère qui leur paraît le plus approprié au regard des caractéristiques du contrat concerné.
 

La prise en compte obligatoire de l’environnement dans les conditions d’exécution 

L’article L. 2112-2 du code de la commande publique modifié dispose que les acheteurs devront impérativement prévoir dans leurs marchés publics des conditions d’exécution prenant en compte l’environnement. De la même manière, l’article L. 3114-2 modifié, impose la prise en compte de considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution des contrats de concession.
 

La prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans les conditions d’exécution pour les marchés et concessions formalisés

Les marchés (nouvel article L. 2112-2-1) et les concessions (nouvel article L. 3114-2-1) dont le montant est supérieur aux seuils européens doivent en principe comprendre des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées.
 


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