Loi Climat et résilience : «Les acheteurs publics ont un cadre»

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Enfin votée ! La loi "Climat et résilience" aura fait couler beaucoup d’encre, suscité des milliers d’amendements : à l’ouverture des débats, près de 5 500 étaient enregistrés. Pour éviter les navettes parlementaires et l’enlisement, le gouvernement aurait pu dégainer le 49.3. C’est finalement une commission mixte paritaire qui aura permis d’accorder les violons. Non sans mal, puisqu’il lui aura fallu pas moins de neuf heures pour accoucher d’un consensus. Elle sera publiée au JO d’un jour à l’autre. Premiers regards sur l'esprit de la loi... et comment appréhender cette nouvelle modification du code de la commande publique.

« Tu as vu la fumée blanche ? ». Au soir du 12 juillet, ce sont surtout les smartphones des acheteurs qui fumaient en attendant les conclusions des parlementaires réunis en conclaves au Sénat depuis le matin. Et comme pour ajouter encore au réchauffement des esprits, à défaut de réchauffer le climat, la réunion de la CMP a pulvérisé tous les records de durée de la Ve République : neuf heures de débats pour s’accorder sur un compromis !

Président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le sénateur du Doubs Jean-François Longeot s’est félicité des efforts accomplis par les rapporteurs de chaque assemblée : « Après près de deux semaines de négociation et neuf heures de réunion d’une intensité rare, c’est le meilleur des textes du Sénat et de l’Assemblée qui a été retenu. Le bicamérisme français a prouvé sa capacité à relever les défis environnementaux de notre temps ».

Que le sénateur du Doubs se félicite du bicamérisme est dans la logique des choses, mais le compromis historique trouvé au palais du Luxembourg satisfait également Christophe Amoretti-Hannequin, même si c’est dans une moindre mesure : « Nous nous sommes mobilisés sur l’article 15, souligne le directeur Finance responsable et achats de France Urbaine, déposant plusieurs amendements qui ont été adoptés pour l’essentiel ».
Pour lui, ce texte de loi permettra effectivement de renforcer "l'effet de levier" de la commande publique en faveur de la transition écologique.
 

Tirer le meilleur parti des textes


Christophe Amoretti-Hannequin regrette un certain manque d’ambition, notamment en ce qui concerne les délais de mise en application des textes

christophe_hannequin_0.jpgCe n’est pas pour autant que le directeur finance responsable et achats de France Urbaine tombe dans l’angélisme : « Nous allons veiller à tirer le meilleur parti de ces textes, explique-t-il, car même si cette loi (et tout particulièrement l’article 15 qui touche directement les acheteurs) va dans le bon sens, la copie n’est pas parfaite». 

Christophe Amoretti-Hannequin regrette ainsi un certain manque d’ambition, notamment en ce qui concerne les délais de mise en application des textes : « Alors que, pour les concessions, le Sénat avait ramené le délai maximal de mise en application à deux ans, la CMP l'a rétabli à cinq ans, comme pour les marchés ».
Pour lui, c’est d’autant moins compréhensible que la durée moyenne des concessions est bien plus longue que celle des marchés, et que les concessionnaires disposent de moyens qui sont sans commune mesure avec ceux des petites et moyennes entreprises : « Certes, le texte prévoit que la date d’entrée en vigueur sera fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, ce qui veut dire en creux que ce délai peut être raccourci, mais la version initiale nous convenait mieux ».

Toutefois, il se dit satisfait de la nouvelle obligation faite aux concessionnaires d'inclure dans leur rapport annuel les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique, pour laquelle, d’autant que France Urbaine avait ferraillé.

Être dans l’opérationnel


Comment vont faire les acheteurs pour donner une plus-value environnementale à une prestation intellectuelle ? Elle se fera selon que le papier sera recyclé ou non ?

Un autre point interroge Christophe Amoretti-Hannequin, celui des prestations intellectuelles : « Ces types de prestations se prêtent parfois peu aux considérations environnementales, dit-il, et pour celles-ci, le législateur aurait dû pu laisser le soin aux acheteurs d’aviser en fonction de la nature de la prestation commandée ».

En "off", un assistant parlementaire s’interroge : « Comment vont faire les acheteurs pour donner une plus-value environnementale à une prestation intellectuelle ? Elle se fera selon que le papier sera recyclé ou non ? ».
Christophe Amoretti-Hannequin est plus policé : « Cet exemple est assez révélateur du manque de latitude laissé aux acheteurs, explique-t-il, nous aurions souhaité moins d’automatisme, ou de systématisation, et qu’une plus grande liberté soit laissée aux acheteurs ». Ce qu’il appelle “l’obligation de réfléchir”, c’est-à-dire la faculté laissée aux acheteurs d’adapter les textes à la réalité du terrain.

Nous aurions préféré une obligation de définition d’une stratégie globale, laissant à l’acheteur le soin d’apprécier ensuite pour chaque marché la pertinence d’inclusion de clauses sociales

Même interrogation pour l’insertion des clauses sociales : « Nous approuvons entièrement l’objectif de faire des achats un levier en faveur de l’insertion. Mais plutôt que de systématiser les considérations relatives au domaine social et à l’emploi dans les conditions d’exécution des marchés passés sur appels d’offre (même si quatre exceptions ont été prévues par le législateur), nous aurions préféré une obligation de définition d’une stratégie globale laissant à l’acheteur le soin d’apprécier ensuite pour chaque marché la pertinence d’inclusion de telles dispositions ».

Mais le directeur finance responsable et achats de France Urbaine se félicite de la mise à disposition par l’État, au plus tard au 1er janvier 2025, d'outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat. 
Une mesure que France urbaine avait déjà soutenue avec l’INEC au moment des débats sur la loi AGEC.

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