Les associations sont-elles soumises au code de la commande publique ?

Brève
  • 27/09/2021

Le député Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants - Lozère ) attire l'attention du Gouvernement sur les règles relatives aux associations. Il lui demande dans quelle mesure les associations subventionnées par des crédits publics sont soumises au code de la commande publique. « Le cadre juridique nécessite-t-il une clarification réglementaire ou législative ? » Selon le ministère de l'Economie, des finances et de la relance, les associations peuvent être soumises au

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.