Les taux des intérêts moratoires se maintiennent à 4,05 % ou 9,05 %

Brève

 20/07/2005

Le taux d’intérêt légal a été fixé à 2,05% au 1er juillet 2005. Pour les intérêts moratoires qui commencent à courir à compter de cette date, le taux sera donc de 4,05 % si le marché fait référence au taux légal. En revanche, si les documents de consultation ne font pas référence à ce taux légal, le taux des intérêts moratoires sera de 9,05 %. Des taux qui restent identiques à ceux appliqués depuis février puisque le taux d’intérêt légal n’a pas évolué. Pour mémoire, c'est le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement qui précise le cadre du calcul du taux des in