L’ordonnance du 17 juin portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée

Brève
  • 24/02/2021

Au Journal officiel ce 24 février 2021, la loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifie par son article 3 l'ordonnance du 17 juin 2020 (n° 2020-738) portant diverses mesures en matière de commande publique. Règle applicable aux candidats en redressement judiciaire, part des PME dans les marchés globaux, vérification des capacités financières des candidats, sont inchangés mais acquièrent valeur législative.
 

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