Entreprise en difficulté : une séparation désormais interdite pour l’acheteur ?

Info du jour

 24/06/2020
 Aude Camus

La liste des dispositions dérogatoires aux règles de la commande publique s'allonge. Une disposition législative et une ordonnance introduisent de nouvelles règles imposant aux acheteurs de tendre la main aux entreprises en difficultés financières suite à la crise sanitaire. Décryptage et analyse des conséquences pour les acheteurs publics.

Les deux textes datent du 17 juin 2020 (voir notre brève). Pour comprendre les implications de ces nouvelles mesures, Me José-Manuel Oliveira et Me Emilien Amizet (cabinet Fidal) et Me Nicolas Charrel (cabinet Charrel et Associés) ont participé à une interview croisée pour évaluer la portée de l’article 38 de la loi n°2020-734 et de l’ordonnance n° 2020-738. Les acheteurs concernés

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