« Sous couvert du respect des règles déontologiques (...) et en s’appuyant sur l’obligation de respect des règles relatives aux OAB, l’Ordre a (ainsi) tenté, par sa communication institutionnelle, d’imposer la méthode de calcul d’honoraires du guide de la MIQCP aux architectes, en lieu et place d’une fixation libre du prix des prestations selon leurs coûts réels. » La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 octobre,  confirme la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte.

Pour mémoire, l’ordre des architectes avait été condamné par l’autorité de la concurrence pour avoir, via ses conseils régionaux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. Et plus précisément, pour avoir mis en place, diffusé et fait respecter un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est libre. Il s’agissait, pour l'ordre, de lutter contre un "dumping des honoraires" de certains architectes... qualifiés par l’ordre "d'anti-confraternels " (relire "L’Ordre des architectes condamné pour organisation de pratiques anti concurrentielles").
Selon le CNOA, il ne s’agissait pas d’imposer de barème tarifaire, mais de relayer l'existence d'un simulateur de calcul d'honoraires qui  créé et  diffusé par les pouvoirs publics.

La CA de Paris rappelle que, de façon générale, « il n’entre pas dans la mission d’un ordre professionnel d’intervenir dans la fixation des prix de ses adhérents » et que de «  jurisprudence constante, tant européenne que nationale, (…)  les pratiques relatives à la diffusion de ce type de recommandations par des groupements professionnels constituent des restrictions de concurrence par objet, et ce même si les consignes tarifaires diffusées ne revêtent pas un caractère impératif ».
Pour la CA de Paris, l’Ordre a donc bien  « détourné le guide MIQCP de son usage initial afin de rendre obligatoire, pour ses membres, une méthode de calcul des honoraires destinée à maintenir les prix à un niveau qu’il estimait satisfaisant. » Elle rappelle que la rémunération des architectes en matière de maîtrise d’ouvrage publique est par ailleurs librement débattue entre les parties, dénonçant en l’espèce « l’existence d’une surveillance institutionnalisée des prix pratiqués par les architectes».

Le Cnoa déclare se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris.

CA Paris 15 octobre 2020, n° 19/18632