Les acteurs du Bâtiment et des Travaux Publics ont signé, ce 11 juillet 2022, une déclaration commune d’engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, résultat d’une réflexion commune dans le cadre de la médiation de filière du Bâtiment et des Travaux Publics, pilotée par le Médiateur des entreprises. « Il s’agit d’amortir de façon équilibrée les effets de la crise liés aux difficultés d’approvisionnement et d’augmentation des prix des énergies, matières premières, composants, fournitures, équipements matériaux de construction et transport ». « Une déclaration qui n’a pas vocation à se substituer aux protocoles et accords contractuels locaux, établis au cas par cas », est-il précisé.

Le prix dans les marchés publics constitue bien sûr la ligne de tension qui alimente la déclaration. Il s’agit de partager les informations pour améliorer la qualité de l’argumentaire sur l’évolution des prix, dans le respect des règles de concurrence, tout au long de la chaine de valeur, auprès des fournisseurs et clients, et ainsi pouvoir « objectiver les demandes d’aménagement des contrats en cours (bons de commande, devis, marchés) et prendre en compte ces informations pour ceux à conclure ».
Cette déclaration des acteurs de la filière du BTP pour faire face aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, fournitures, équipements et matériaux de construction s’articule autour de sept axes.

Un partage d’information fiable sur les perspectives d’approvisionnement - Notamment, il est recommandé à tous les acteurs de la chaîne de valeur : production/extraction, industriels, transformateurs, négoce, grossistes, entreprises de travaux et maîtres d’ouvrage, d’être en capacité de pouvoir expliciter et justifier les hausses de coûts à leurs clients respectifs jusqu’au consommateur final, en leur donnant la meilleure visibilité possible sur les perspectives d’approvisionnement

Un traitement équitable dans la relation client-fournisseur - L’idée, c’est de faire appel à la loyauté contractuelle, en évitant les augmentations de prix inopinées et brutales, sans délai de prévenance raisonnable, qui remettent en cause l’économie des marchés déjà signés ou en cours de conclusion;

Recommandations autour de la répercussion des augmentations de prix dans les marchés de travaux - C’est aussi à appel à la clarté : les formules de révision retenues doivent correspondre à l’objet des marchés et leurs facteurs de coûts.

Aménagement des conditions d’exécution des marchés - La déclaration préconise le dialogue. Si d’une façon générale, l’insertion d’une clause de rencontre et/ou de réexamen en cas de circonstances imprévues est une bonne pratique à promouvoir, « il est nécessaire de privilégier le dialogue sur le terrain, en cas d’alertes par les industriels et les fournisseurs sur l’augmentation des prix et sur des ruptures d’approvisionnement de nature à justifier des aménagements sur la base de constats contradictoires ou non. »

Prolongation ou suspension des délais d’exécution des marchés - Les acheteurs publics et privés sont appelés à aménager les délais d’exécution des marchés et à ne pas appliquer les sanctions contractuelles qui y sont liées, dès lors que les difficultés d’approvisionnement ne permettent pas de les respecter.

Conditions financières des marchés et aides à la trésorerie des entreprises de travaux - Les maîtres d’ouvrage sont encouragés à verser des avances adaptées à la nécessaire anticipation des commandes de fournitures et d’autres modalités d’aide à la trésorerie des entreprises de travaux. La filière rappelle également la possibilité de verser des acomptes sur approvisionnement.

Recours à la médiation - Pour toute difficulté particulière dans l’exécution des contrats publics ou privés, « la filière recommande le recours aux modes amiables de résolution de différends et en particulier au Médiateur des entreprises, qui propose un dispositif gratuit, simple, rapide et confidentiel de médiation ».
Pour Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et président du comité de crise du BTP, s’est réjoui : « la signature de cette déclaration est un véritable outil de solidarité entre acteurs économiques de la filière BTP
 

A l’occasion de cette signature à Bercy, le comité de crise du BTP a publié une première liste valorisant les acteurs mettant en place des bonnes pratiques observées au sein de la filière. Dans l’esprit opposé au "Name and Shame ", le comité de crise du BTP mis en place pour corriger les comportements anormaux d’acteurs structurants de la filière a publié une première liste d’organisations mettant en place des bonnes pratiques observées dans ce secteur.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a par ailleurs annoncé à cette occasion qu’il rencontrera, « en septembre prochain, les acteurs du secteur pour annoncer des premières mesures en matière d’équilibre économique des opérations, de simplification et de transition écologique. »
 

 A noter que, bien que saluant « le travail réalisé par la Médiation des entreprises pour tenter de mettre en place une solidarité économique de filière (...) force est de constater que le résultat n’est pas à la hauteur des espérances de la CAPEB ». La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment n'a pas signé la déclaration commune. Elle y regrette l'absence d'engagement concernant un éventuel délai de prévenance pour avertir en amont les entreprises des futures hausses de prix.