Aide aux délégataires de service public dans le cadre de l'épidémie : "comment corriger les déséquilibres économiques ?"

Brève
  • 22/09/2021

Le député Hugues Renson (La République en Marche - Paris) demande au Gouvernement si la théorie de l'imprévision a vocation à s'appliquer au contexte de la crise sanitaire, permettant ainsi à l'État et ses établissements publics de consentir une remise, en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité et de préciser, le cas échéant, les voies et moyens que le Gouvernement entend emprunter afin de c

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