Mise à jour du formulaire NOTI 1

Brève
  • 22/09/2014

Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui listent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l’attribution du marché, viennent d’être mise à jour. L’objectif est de tenir des nouvelles dispositions de l’article L 241-1 du code des assurances modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Désormais, le candidat retenu doit produire une attestation d’assurance d&eac

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