Peut-on signer en amont de la passation un marché dont le montant est supérieur au prévisionnel ?

Brève
  • 09/02/2006

L’ordonnance du 6 juin 2005, relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, autorise le conseil municipal à permettre au maire de souscrire un marché public, avant l’engagement de la procédure de passation, dans la mesure où la délibération comporte obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché en question (art. L. 2122-22-1 du code général des collectivités territoriales). Partant de cette nouvelle possibilité, le sénateur Bernard Piras (Drôme) se demande s’il est alors possible pour un maire,

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