Prestations supplémentaires décidées par le maître d’ouvrage : la rémunération du maître d’œuvre est « de droit »

Brève
  • 21/07/2021
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La CAA de Marseille rappelle que, dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, précise la CAA, ce droit n'est s

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