Publication au JO de l’ordonnance Montélimar

Brève
  • 07/06/2005

L’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales a été publiée au JO du 7 juin. Elle entérine l’usage c'est-à-dire une délibération de l’assemblée délibérante en amont pour autoriser l’exécutif à lancer et signer un marché. Il ne s’agit que d’une faculté. Après l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-21-1. - La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l

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