Quel juge compétent pour une convention d’occupation du domaine privé affectée au ramassage d’encombrants

Brève
  • 23/07/2021
partager :

Le juge administratif est saisi par une association d’un recours contre l’annulation par la commune de Villars-sur-Var de la convention d'occupation du domaine de la Source au profit de cette même association. Laquelle soutient qu’aucune stipulation de la convention n'autorisait le maire à la résilier. La CAA de Marseille rappelle que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, in

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.