Référé provision au profit d’une entreprise sous-traitance dans le cadre d’un accord–cadre à bons de commande

Brève
  • 22/09/2021
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La collectivité de Saint-Martin, a conclu avec la société Lage ingénierie, par acte d'engagement du 1er janvier 2018, un accord-cadre à bons de commande pour des missions de maîtrise d'œuvre, d'ingénierie et de prestations diverses concernant, notamment, la réfection de deux écoles. La société Société de maîtrise d'œuvre (SMI), sous-traitante de la société Lage ingéniérie, a adressé en 2018 à la collectivité de Saint-Mar

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