Selon quels éléments dater une résiliation tacite ?

Brève
  • 25/08/2021

La commune de Vert-le-Grand demande à la CAA de Versailles administratif de prononcer la résiliation du marché de prestations intellectuelles qu'elle a conclu avec MM. E... et C... pour l'élaboration du plan local d'urbanisme, lesquels considèrent eux la demande de première instance de la commune irrecevable dès lors que l'administration n'avait, au préalable, pris aucune décision formelle de résiliation. La CAA de Versailles rappelle qu’en dehors du cas où elle est prononcée

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