Un projet de loi sur la Cour des comptes et les CRC

Brève

 01/04/2008

Roger Karoutchi, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté, en conseil de ministres, un projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC). Le texte en préparation prévoit notamment de supprimer la règle de la double décision (provisoire puis définitive) dans les procédures contentieuses. La juridiction statuera par un unique arrêt ou jugement. S’il n’y a pas ouverture d’une instance contentieuse, la décharge sera alors donnée au comptable par une simple ordonnance. L’ordonnateur pourra fa