Une convention entre collectivités pour la gestion d’un service public ou de l’exécution de travaux est-elle soumise au Code ?

Brève
  • 01/07/2005

Sénateur non inscrit de la Moselle, Jean Louis Masson a questionné au mois de juin le ministre de l'intérieur afin de savoir si une convention passée par une collectivité avec une autre collectivité afin d'effectuer pour son compte la gestion d'un service public ou l'exécution de travaux publics, est soumise au Code des marchés, et par voie de conséquence de préciser si la commune en cause peut se dispenser d'une mise en concurrence avec d'éventuels intervenants privés.

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