
Une entreprise peut-elle octroyer des dons à une collectivité ?
Brève
- 12/11/2014
Une entreprise qui vient de bénéficier d'un important marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité ? Si aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale, elle doit, en particulier si elle est titulaire d’un marché, prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuel

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable du service EXECUTION (f/h)
- 25/09/2025
- Ville d’Annemasse
- 23/09/2025
- France Travail
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Nouveaux documents
TA Orléans 7 juillet 2025 Société Lacoste
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
TA Toulon 7 août 2025 EURL Ricard TP
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
TA Nice 4 août 2025 Préfet des Alpes-Maritimes
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09